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Auteur |
RANCHON, Gérard |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
309 |
Page(s) |
p. 40-41 |
Ref |
114948 |
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Le décret du 30 mars 2012 et le règlement intérieur du 3 mai 2012 marquent l’application aux AGC du principe : mêmes droits, mêmes devoirs. L’article 125 du décret du 30 mars 2012 a fait rentrer les AGC dans le droit commun. Les Conseils régionaux peuvent dorénavant procéder, après deux appels infructueux, à la radiation d’une AGC qui n’aurait pas payé tout ou partie de deux années de contributions. Le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (arrêté du 3 mai 2012) a créé un Comité de contrôle de qualité des AGC, coprésidé par Claude Badrone, président de la commission 42 bis, et René Keravel, président de la commission Qualité. Ce comité doit adapter les questionnaires techniques aux AGC et procéder à la formation des contrôleurs dans le courant du 4ème trimestre afin que tout soit prêt pour contrôler en 2013 les AGC qui auront été désignées. La discipline des AGC va également s’appliquer grâce à la mise en place de la commission 49 bis, commission nationale de discipline en première instance des AGC. La désignation du président et des membres de cette commission est actuellement en cours. Tous les moyens nécessaires ont été mobilisés au niveau du Conseil Supérieur pour que le contrôle de qualité et la discipline s’appliquent sans délai aux AGC. Il reste encore deux fédérations minoritaires d’AGC qui continuent à contester le principe même des contributions et qui ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, les contrôles de qualité devraient permettre d’homogénéiser les pratiques et d’avoir davantage d’échanges techniques.
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ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | CONTROLE DE QUALITE | EXPERTISE COMPTABLE | REGLEMENT INTERIEUR | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
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Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 31/03/2012 Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables Pub. legislative | Arrêté Journal officiel de la République française | 10/05/2012 |
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